Conditions Générales de Vente

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation s'applique aux seules pièces de La Réserve, objets finis déjà fabriqués et vendus en l'état. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien ; lorsqu'une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier d'entre eux.

Tous les meubles commandés par le configurateur — livrés en kit comme livrés montés — sont confectionnés selon vos spécifications (dimensions, décor, aménagement) : ils sont exclus de ce droit, en application de l'article L221-28 3° du code de la consommation. Le mode de livraison n'y change rien : un kit est découpé à vos cotes. Cette exclusion vous est rappelée à l'étape de paiement : vous la reconnaissez expressément avant de commander, et cette reconnaissance est conservée avec votre commande. Elle ne touche pas vos garanties : un meuble abîmé, non conforme à votre commande ou entaché d'une erreur de notre part est repris ou remplacé au titre de la garantie légale de conformité (article 7).

Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à AB CONCEPTION — Casavoilà, 425 Chemin du Pré Piraud, 38300 Saint-Savin, ou par courrier électronique à bonjour@casavoila.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration des quatorze jours.

Vous devez nous renvoyer le bien, ou nous le remettre, au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision (art. L221-23 du code de la consommation). Le bien doit être renvoyé complet, dans son emballage d'origine lorsque cela est possible : votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

Les frais de renvoi sont à votre charge. Ils dépendent de l'article : une pièce qui vous est parvenue en colis se renvoie en colis, au tarif du transporteur que vous choisissez ; un meuble trop volumineux pour les réseaux de colis, livré par notre équipe ou par un transport dédié, demande un transport de marchandise. Dans ce second cas, nous vous indiquons sur demande le mode d'expédition adapté et son coût avant que vous n'engagiez ces frais.

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision (art. L221-24 du code de la consommation). Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le supplément reste à votre charge.

À l'attention d'AB CONCEPTION — Casavoilà
425 Chemin du Pré Piraud, 38300 Saint-Savin, France
bonjour@casavoila.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Bien concerné :
— Commandé le :                             Reçu le :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :

7 bis. Garantie commerciale Casavoilà — 10 ans

En plus des garanties légales de l'article 7, AB CONCEPTION (Casavoilà), 425 Chemin du Pré Piraud, 38300 Saint-Savin, garantit gratuitement les meubles qu'elle fabrique contre tout défaut de fabrication, dans les conditions ci-dessous. Cette garantie est réservée aux clients consommateurs, pour un usage domestique, et aux meubles livrés en France.

Ce qui est couvert, à compter de la livraison

• 10 ans — la structure du meuble : panneaux, chants et assemblages. Par exemple un chant qui se décolle, un panneau qui se délamine, un assemblage qui se desserre sans cause extérieure, une étagère qui fléchit sous une charge d'usage normal.
• 5 ans — la quincaillerie en mouvement : coulisses, charnières, vérins et systèmes d'ouverture.
• L'éclairage LED et les éléments électriques relèvent des seules garanties légales de l'article 7, comme les pièces de La Réserve (prototypes, pièces d'exposition, fins de série).

Ce qui n'est pas couvert

• l'usure normale et le vieillissement de l'aspect : rayures, chocs, marques, décoloration à la lumière ;
• l'humidité et l'eau : pièce humide ou mal ventilée, mur humide, eau stagnante ou projections non essuyées, fuite, dégât des eaux, meuble stocké dans un local non chauffé ;
• la chaleur : meuble placé contre un radiateur, un poêle, une cheminée ou une autre source de chaleur ;
• un montage non conforme à la notice, l'absence de fixation murale lorsque la notice l'exige, une surcharge, un démontage ou un déménagement ;
• une modification, une réparation ou un usinage réalisés par un tiers, et l'emploi de produits d'entretien abrasifs ou de solvants ;
• les éléments que nous ne fabriquons pas : vasque, robinetterie, électroménager, et les objets posés dans ou sur le meuble.

Comment faire jouer la garantie

Déclarez le défaut dans les deux mois qui suivent sa découverte, depuis le service après-vente de votre espace client ou par e-mail à bonjour@casavoila.com, avec votre numéro de commande et des photos du défaut.

Nous examinons le défaut sur photos et pouvons vous demander des précisions. S'il est couvert, nous réparons ou remplaçons, à notre choix, la pièce ou le composant défectueux : la pièce est refabriquée à l'atelier et vous est envoyée gratuitement. Si un décor n'est plus disponible, nous vous proposons le plus proche.

Pour un meuble que notre équipe a posé en Auvergne-Rhône-Alpes, le remplacement comprend le déplacement et la pose. Ailleurs, la pièce vous est expédiée avec ses indications de montage.

La garantie ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité, et ne couvre pas les dommages indirects. Une pièce remplacée ne prolonge pas la durée de la garantie.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) décrites à l'article 7 : celles-ci s'appliquent en tout état de cause, indépendamment d'elle.